Vous êtes ici :  Accueil > Mentions légales

Mentions légales

Propriété du site

Le présent site est la propriété de la société Armurerie Denys -  50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët - France

 

Hébergeur

Le site armurerie-denys.com est hébergé par IONOS SARL
7, place de la Gare                                                                                     
BP 70109                                                                                            
57200 Sarreguemines Cedex
France

 

Droits de reproduction

Conformément aux lois françaises relatives aux droits d'auteur, toute reproduction de tout ou une partie de ce site (images, textes, codes sources, ...) sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit (commerciale ou non) est strictement interdite sans l'autorisation de leur(s) auteur(s).

 

Collecte et protection des données personnelles

Dans le but de gérer les devis, demandes d'informations, et à des fins statistiques des informations personnelles sont recueillies sur ce site. Elles ne sont nullement communiquées à des fins commerciales ni transmises à des tiers.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la société Armurerie Denys, via le formulaire de contact ou par voie postale.

 

Liens entrants et sortants

La société Armurerie Denys met à disposition, sur son site armurerie-denys.com, des liens pointant vers des sites tiers. A l'inverse, des sites tiers mettent à disposition des liens pointant vers le site de la société Armurerie Denys.

la société Armurerie Denys n'étant pas responsable du contenu des pages de ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée et ne saurait donc en aucun cas être tenu à reverser des dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit.

 


 

JORF n°0074 du 28 mars 1999

DECRET

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu

NOR: ECOA9850001D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l’avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - L’ofre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d’occasion ayant l’apparence d’une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu’ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l’article 1er du présent décret sont interdites.
Art. 3. - L’indication de l’énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l’article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d’emploi obligatoirement jointe.

Art. 4. - L’emballage ainsi que la notice d’emploi des produits visés à l’article 1er du présent décret doivent indiquer, en caractères lisibles, visibles et indélébiles, les deux mentions : « Distribution interdite aux mineurs » et « Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne ».

Art. 5. - Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article 1er du présent décret ;

2o Le fait d’offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l’article
1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement

La secrétaire d’Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat, Marylise Lebranchu
Lionel Jospin Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou

Le ministre de la défense, Alain Richard

Le secrétaire d’Etat à l’industrie, Christian Pierret